Conditions Générales de Vente (CGV) – Votre brin de bonheur
Conforme à la Loi de la Consommation française, à la Directive 2011/83/UE, au DSA et à la législation 2025
📋 PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent l'ensemble des conditions applicables à toute commande de produits passée sur les sites :
votrebrindebonheur.com
brindebonheur.com
par la société Votre brin de bonheur, SIRET 84878677800011, TVA FR57848786778.
Acceptation obligatoire : En cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ou tout équivalent, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces CGV. Si vous refusez ces conditions, vous ne pouvez pas acheter sur nos sites.
IDENTIFICATION DU VENDEUR ET MENTIONS LÉGALES
Entreprise de vente
Raison sociale : Votre brin de bonheur
Forme juridique : Entreprise commerciale
Adresse du siège social : 34 rue du baguier, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, France
SIRET : 84878677800011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57848786778
Numéro RCS : Enregistré au RCS de [À compléter selon vos données]
Responsable de la publication / Directeur : MAhfoud A. (Dirigeant)
Moyens de contact :
E-mail : contact@brindebonheur.com
Adresse postale : Votre brin de bonheur, 34 rue du baguier, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, France
Téléphone : À compléter si souhaité
Horaires de réponse : Du lundi au vendredi, 9h-18h (délai de réponse : 24-48h)
Référence légale des CGV
Les CGV sont régies par :
Articles L. 221-5 à L. 221-18 du Code de la consommation
Directive 2011/83/UE (protection des consommateurs)
Article 6 de la LCEN (mentions obligatoires)
Règlement 2022/2065 (DSA) (transparence des services numériques)
CHAMP D'APPLICATION
Sites et clients concernés
Estas CGV s'appliquent à toute commande de produits effectuée par :
Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non commerciales)
Les professionnels (sur demande express d'acceptation des CGV)
Exclusions
Ces CGV ne s'appliquent pas à :
Les commandes en boutique physique (si applicable)
Les contrats antérieurs à cette date
Les clients n'ayant pas accepté les CGV
Prévalence
En cas de contradiction entre ces CGV et tout autre document (mention personnalisée, promotion, accord verbal, etc.), les CGV prévalent sauf accord écrit explicite contraire.
PRODUITS ET SERVICES
Description des produits
Les produits proposés sur nos sites sont décrits avec soin. Les descriptions incluent :
Photographies : représentation visuelle fidèle
Caractéristiques techniques : matière, dimensions, poids, composition
Certifications éventuelles : bio, labels, normes
Conditions d'utilisation : notice, mode d'emploi
Avertissements : si applicables
Important : Les photographies et illustrations ne sont pas contractuellement contraignantes. Des variations mineures de couleur, d'aspect ou de texture peuvent survenir en raison de :
La qualité de l'affichage écran
La nature du produit
Les conditions de fabrication
Les conditions de lumière
Pour les produits fabriqués ou finis de manière artisanale, de légères variations de couleur, de forme, de finition, de dimensions ou de rendu par rapport aux photographies peuvent survenir et ne constituent pas un défaut de conformité ou un motif automatique de remboursement. Les photographies, indications de poids, de contenance ou de dimensions sont fournies à titre indicatif et restent le plus fidèles possible, sans garantie d’une identité parfaite avec le produit livré, dans la limite des exigences légales de conformité et d’absence de tromperie envers le consommateur.
Disponibilité des produits
Les produits affichés sur le site sont généralement en stock. Cependant, l'indisponibilité est possible.
En cas d'indisponibilité :
Vous en serez informé immédiatement par e-mail
Vous pourrez modifier votre commande ou la résilier sans frais
Aucun paiement ne sera effectué
Produits personnalisés ou made-to-order
Certains produits peuvent être personnalisés selon vos spécifications (texte gravé, couleur personnalisée, etc.).
Conditions :
Les détails doivent être fournis avant validation de la commande
Nous confirmons la personnalisation avant fabrication
Les retours de produits personnalisés ne sont pas autorisés (sauf défaut de conformité)
Délai supplémentaire de 5-10 jours ouvrables pour production
Limite de commande
Nous nous réservons le droit de limiter les quantités par client pour :
Prévenir la revente non autorisée
Assurer l'équité entre clients
Gérer les stocks
Produits de marques tierces et rôle de distributeur
Pour certains articles, Votre brin de bonheur agit en qualité de distributeur de produits fabriqués par des fournisseurs tiers. Les informations relatives à la composition, aux propriétés, aux avertissements d’usage, aux certifications et aux éventuelles contre‑indications reposent sur les données fournies par ces fabricants ou fournisseurs. Dans ces cas, notre responsabilité ne saurait être engagée au‑delà des obligations légales de conformité et de sécurité qui nous incombent en tant que vendeur professionnel, dès lors que nous n’avions pas connaissance d’un défaut ou d’un risque particulier et que nous avons respecté nos obligations d’information et de vigilance.
TARIFICATION ET PRIX
Affichage des prix
Tous les prix affichés sont :
En euros (€)
TTC (toutes taxes comprises)
Hors frais de livraison (sauf mention contraire)
Valables au moment de la consultation
Susceptibles d'être modifiés sans préavis
Prix définitif de la commande
Le prix définitif de votre commande vous est confirmé :
Au moment de la validation du panier (résumé détaillé)
Avant de vous engager au paiement
Vous avez la possibilité de corriger les erreurs ou d'annuler.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé après cette étape, sauf modification express de votre part.
Éléments constitutifs du prix
Le prix total comprend :
Prix du produit (TTC)
Frais de livraison (selon tarification du transporteur)
TVA (20% standard, 5.5% ou 2.1% si applicable)
Taxes spécifiques (si applicables)
Frais de livraison détaillés
Grille indicative France métropolitaine (livraison à domicile) :
Poids du colis – Tarif TTC – Transporteur
0 à 250 g – 7,50 € – Packeta
250 g à 2 kg – 7,80 € – GLS
2 à 5 kg – 12,90 € – Packeta
5 à 30 kg – 13,20 € – DPD
Frais additionnels possibles :
Zones reculées ou Corse : Tarifs supplémentaires communiqués avant validation
Livraison en palette (meubles volumineux) : Devis spécifique sur demande
Assurance retour (optionnel) : À votre charge si souhaitée
Promotions et codes promo
Les codes promotionnels sont à usage unique sauf mention contraire
Une seule réduction par commande
Cumul impossible avec d'autres offres
La promotion doit être valide au moment de la commande
Les promo expirées ne peuvent pas être appliquées rétroactivement
Arrondissement et calcul TVA
Les prix sont arrondis au centime supérieur. Le calcul de la TVA est effectué de manière automatisée et peut avoir des arrondis mineurs (jusqu'à 0,01 €).
COMMANDE ET PASSATION DU CONTRAT
Étapes de la commande
Sélection des produits : Ajouter au panier
Vérification du panier : Consulter les articles et quantités
Données de livraison : Remplir adresse exacte
Données de facturation : Confirmer ou modifier
Mode de livraison : Choisir (HD = livraison domicile par défaut)
Moyen de paiement : Sélectionner et entrer données
Acceptation CGV : Cocher la case obligatoire
Validation définitive : Cliquer « Valider ma commande »
Responsabilité du client
Vous êtes entièrement responsable de :
L'exactitude des données de livraison (adresse complète, numéro, étage, code d'accès)
L'exactitude des données de facturation
La vérification du panier avant validation
La lecture et acceptation des CGV avant paiement
Le respect des conditions légales (âge légal, légalité de l'achat)
Important : Vous devez corriger toute erreur avant la validation définitive. Après validation, les modifications sont limitées.
Modification de commande
Après validation, une modification de commande est possible uniquement dans les conditions suivantes :
Demande par e-mail à contact@brindebonheur.com dans les 2 heures suivant la commande
Confirmation écrite de Votre brin de bonheur
Produit non encore préparé/emballé
Les modifications incluent :
Ajout ou suppression d'articles
Modification d'adresse de livraison (sauf si préparation commencée)
Changement de mode de livraison
Les modifications excluent :
Modification de quantité sans modification de tarification correspondante
Changement post-expédition
Moment de conclusion du contrat
Le contrat est conclu à l'instant précis où :
Vous recevez une confirmation de commande par e-mail
ET le paiement est accepté et validé par le prestataire bancaire
Si le paiement est refusé, la commande est annulée et vous en serez informé par e-mail.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Moyens de paiement acceptés
Les paiements s'effectuent en ligne via l'une des méthodes suivantes (selon disponibilité au moment de la commande) :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB)
PayPal
Virement bancaire (sur demande, délai supplémentaire)
Autres solutions (selon intégrations sur le site)
Sécurité des données de paiement
Connexion HTTPS/TLS chiffrée
Certificat SSL reconnu
Jamais de stockage direct de numéro de carte sur nos serveurs
Prestataire de paiement agréé et sécurisé (PCI-DSS)
Aucune donnée bancaire sensible visée côté client
Obligations de paiement
Montant dû : Le montant total affiché au moment de la validation
Date limite de paiement : Immédiat lors de la validation
Devise : Euros (€)
Frais bancaires : À la charge du client si paiement par virement
Refus et incidents de paiement
En cas de paiement refusé, décliné ou non finalisé :
La commande est automatiquement annulée
Vous recevez une notification par e-mail
Les produits ne seront pas réservés
Aucun paiement partiel n'est accepté
Vous pouvez relancer une nouvelle commande
Causes possibles de refus :
Solde insuffisant
Dépassement de limite de carte
Coordonnées erronées
Soupçon de fraude (système de sécurité bancaire)
Refus de la banque (raison non communiquée)
Fraude et sécurité
Votre brin de bonheur met en place des systèmes de prévention de fraude :
Vérification des adresses IP
Comparaison adresse facturation / livraison
Vérification des données de paiement
Seuils de montant et quantité anormaux
Signalement aux autorités compétentes si fraude avérée
En cas de suspicion de fraude :
Votre brin de bonheur peut suspendre la commande temporairement
Vous serez contacté pour vérification
Délai supplémentaire de traitement possible
LIVRAISON
Zone de livraison
Zone servie : France métropolitaine exclusivement
Zones non servies : International, DOM-TOM, Outre-Mer (sauf accord écrit préalable)
Mode de livraison
Mode principal : Livraison à domicile (HD) par transporteur
Autres modes : Non disponibles sauf accord écrit explicite et paiement supplémentaire
Transporteurs
Les commandes sont expédiées par l'un des transporteurs suivants, selon poids du colis :
Poids – Transporteur – Délai – Collecte – Suivi
0-25 g, 2-5 kg – Packeta – 3 j* – 14h00 – packeta.com
250 g-2 kg – GLS – 3 j* – 12h00 – gls-group.com
+5 kg – DPD – 3 j* – 14h30 – dpd.com
*Délai indicatif hors week-end, jours fériés, phénomènes exceptionnels
Délai de livraison
Délai indicatif : 3 jours ouvrables à compter de la remise du colis au transporteur.
Non compris :
Week-ends et jours fériés
Jours de fermeture de Votre brin de bonheur
Phénomènes météorologiques exceptionnels
Cas de force majeure
Retards transporteur (indépendants de nous)
Important : Ce délai n'est PAS une obligation ferme.
Le délai est indicatif et non contractuel.
Un retard n'ouvre droit à aucun dédommagement automatique.
Un retard significatif peut permettre la résiliation de la commande (voir section 8).
Informations de suivi
Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès expédition
Vous pouvez suivre votre colis en temps réel via le site du transporteur
Votre brin de bonheur n'est pas responsable des retards transporteur
Frais et responsabilité post-expédition
Une fois le colis remis au transporteur :
Votre brin de bonheur n'est plus responsable des risques de transport
Perte, dommage, retard : responsabilité du transporteur
Votre brin de bonheur ne peut pas intervenir après expédition
Vous pouvez réclamer directement auprès du transporteur avec numéro de suivi.
Livraison de meubles et produits volumineux
Produits sur palette :
Expédiés via DPD sur palette
Prise de contact préalable par e-mail pour fixer date/heure
Vous devez accepter la livraison à la date proposée
Impossible de changer la date = risque de retour à frais client
Adresse de livraison
Responsabilité du client :
Fournir une adresse complète et exacte
Inclure numéro, étage, code d'accès, interphone, nom
Vérifier avant validation définitive
En cas d'erreur d'adresse :
Votre brin de bonheur décline toute responsabilité
Frais de réexpédition à votre charge
Délai supplémentaire important
Refus ou absence à la livraison
Si vous refusez la livraison :
Le colis vous est retourné aux frais du transporteur (à votre charge)
Votre brin de bonheur peut vous refacturer les frais de retour
Le remboursement est retardé ou réduit des frais
En cas d'absence :
Le transporteur laisse un avis
Vous devez récupérer le colis en point relais (si service proposé)
Délai selon transporteur (généralement 5-10 jours)
Au-delà : colis retourné à frais du client
Rôle du transporteur
Le transporteur agit en prestataire indépendant. Votre brin de bonheur :
Ne contrôle pas les délais précis
Ne répond pas des défaillances du transporteur
Vous recommande de contacter directement le transporteur pour litiges
RÉSOLUTION / ANNULATION DE COMMANDE
Annulation avant expédition
Vous pouvez annuler votre commande :
Avant expédition de votre colis
Par e-mail à contact@brindebonheur.com
Avec demande claire
Conditions :
Demande reçue en moins de 24 h après validation
Produit pas encore préparé/emballé
Confirmée par e-mail par Votre brin de bonheur
Remboursement :
100% du montant payé
Remboursement dans les 7 jours vers votre moyen de paiement
Zéro frais pour vous
Après expédition
Après expédition, vous ne pouvez plus annuler la commande. Vous devez utiliser votre droit de rétractation (voir section 9).
Cas exceptionnels de résolution
Votre brin de bonheur peut résilier la commande unilatéralement dans les cas suivants :
Fraude détectée : faux paiement, adresse falsifiée
Produit devenu indisponible après validation
Impossibilité d'accès au lieu de livraison
Paiement refusé par la banque
Violation des CGV : commande pour revente, usage illégal, etc.
Conséquences :
Vous serez notifié par e-mail
Remboursement intégral si paiement effectué
Aucuns frais pour vous
Communication de la raison (si possible)
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif et sans pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Cette période court à partir du jour où vous (ou un tiers désigné autre que le transporteur) prennez possession physique du dernier article.
Exercice du droit
Étape 1 - Notification :
Envoyez un e-mail à contact@brindebonheur.com avec :
Numéro de commande
Date de réception
Article(s) à retourner
Raison (optionnel)
Ou utilisez le formulaire type de rétractation disponible sur le site.
Délai : Dans les 14 jours suivant réception.
Étape 2 - Retour :
Reemballer les articles en état neuf, dans l'emballage d'origine
Envoyer à : Votre brin de bonheur, 34 rue du baguier, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Délai : 14 jours suivant notification
Mode : Service postal assuré et suivi (FORTEMENT recommandé)
Conditions d'éligibilité au retour
Produits éligibles :
Achetés depuis moins de 14 jours
Non utilisés ou peu utilisés
Dans l'emballage d'origine intact
Permettant revente à l'état neuf
Avec accessoires, notice, éventuels cadeaux
Produits NON éligibles :
Articles d'hygiène ouverts (gels, crèmes, savons, shampoings, etc.)
Produits personnalisés ou made-to-order
Articles périssables ou avec date péremption courte
Produits dont l'emballage de protection a été retiré
Produits mélangés indissociablement à d'autres articles
Biens lourdement endommagés
Frais de retour
À votre charge : Frais et risques de retour postal
Notre responsabilité : Nulle une fois le colis remis au transporteur
Recommandation : Utilisez un service assuré et traçable.
Aucun remboursement sans réception effective et vérification.
Traitement du retour
À réception du retour :
Vérification de l'état et conformité aux conditions (3-5 jours)
Constat de non-conformité = possibilité de décote
Remboursement ou avoir proposé
Délai : 30 jours maximum après réception effective
Montant remboursé
Remboursement intégral :
Prix du produit
Frais de livraison initiaux non remboursés, sauf si défaut/erreur de notre part.
Remboursement partiel :
Si article endommagé, incomplet ou peu conforme : décote possible
Décote justifiée et communiquée avant remboursement
Modalités de remboursement
Moyen : Même moyen de paiement utilisé pour l'achat
Délai : 30 jours maximum après réception du retour
Frais : Zéro frais pour vous pour le remboursement
Cas particuliers
Articles en promotion/soldes :
Remboursement au prix payé (pas au prix normal)
Même conditions que produits réguliers
Cadeaux :
Si marqué comme cadeau à l'achat : vous recevez un avoir/certificat-cadeau
Valable 1 an
Non remboursable en argent
Frais de retour assurés :
Vous avez choisi une assurance retour : frais couverts par l'assureur
Conservez preuves d'expédition
Réclamation directement auprès assureur
Plus d'informations
Voir la Politique de Retours et Remboursements complète sur le site.
GARANTIES LÉGALES
Garantie de conformité
Certains produits livrés peuvent bénéficient d'une garantie légale du fabricant de 2 ans , Il appartient à l'acheteur de communiquer directement avec le responsable de la garantie soit le fabricant, via les coordonnées mentionnées dans la notice ou la carte de garantie du produit.
La société Brin de bonheur ne gère pas lesdites garantie ou SAV, ou réclamations relatives à la garantie du produi
10.3 Allergies, sensibilité et précautions d’usage
Certains produits (notamment cosmétiques, produits de bien‑être, encens, bougies parfumées, accessoires en contact avec la peau, etc.) peuvent ne pas convenir à toutes les personnes en raison d’allergies, d’hypersensibilités ou de conditions médicales individuelles. Il appartient au client, avant tout achat et toute utilisation, de vérifier la liste des ingrédients, matériaux ou composants, de tenir compte de ses antécédents médicaux et, en cas de doute, de demander l’avis d’un professionnel de santé. Votre brin de bonheur ne peut être tenu responsable des réactions individuelles imprévisibles ou des effets indésirables liés à une sensibilité particulière du client, dès lors que les informations disponibles sur le produit ont été fournies et que le produit est conforme à la réglementation applicable.
SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Contact service client
E-mail : contact@brindebonheur.com
Adresse : 34 rue du baguier, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Horaires : Lundi-vendredi, 9h-18h
Délai de réponse : 24-48 h (maximum 30 jours)
Procédure de réclamation
Envoyez votre réclamation par e-mail avec :
Numéro de commande
Description précise du problème
Photos si pertinent
Preuve d'achat
Nous accusons réception et vous proposons une solution.
Solution proposée :
Remplacement
Remboursement
Avoir/crédit-cadeau
Preuve de paiement d'une réparation
Délai de résolution : 30 jours maximum.
Traçabilité
Conservez toujours :
Confirmation de commande (e-mail)
Numéro de suivi
Photos du colis/produit
Correspondances avec support client
RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
Responsabilité non engagée
Votre brin de bonheur n'est PAS responsable pour :
Dommages causés par transporteur après expédition
Indisponibilité temporaire du site (maintenance)
Erreur de saisie client
Mauvais usage du produit
Force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, pandémie)
Dommages consécutifs ou indirects
Perte de profit ou données
Dommages à tiers
Services/contenus tiers
Délai de livraison non respecté (délai indicatif)
Dans les limites permises par le droit de la consommation, la responsabilité de Votre brin de bonheur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, personnels et certains qui lui sont exclusivement imputables. En aucun cas, la responsabilité de Votre brin de bonheur ne saurait être étendue aux dommages résultant, en tout ou partie, du fait d’un client, d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’un usage des produits ou du site non conforme aux présentes CGV.
Cas de force majeure
Votre brin de bonheur ne peut être tenue responsable en cas de :
Catastrophe naturelle (tremblements de terre, inondations)
Épidémies ou pandémies
Conflits armés ou attentats
Grèves des transporteurs
Défaillance d'infrastructure (électricité, Internet)
Décision gouvernementale imprévisible
En cas de force majeure :
Les délais sont suspendus
Vous pouvez demander annulation + remboursement
Aucun dédommagement
Limitations de responsabilité financière
Votre brin de bonheur ne sera pas responsable d'une indemnité supérieure au montant réellement payé pour la commande.
Exemple : Vous avez payé 50 € → indemnité max 50 €.
GESTION DU COMPTE CLIENT
Création de compte
Optionnel : Un compte client n'est pas obligatoire pour acheter.
Avantages :
Historique de commandes
Adresses enregistrées
Vitesse de checkout
Données du compte
Vous êtes responsable de :
Fournir des données exactes
Maintenir confidentialité du mot de passe
Notifier Votre brin de bonheur de tout accès non autorisé
Mettre à jour les données si modification
Accès et sécurité
Votre brin de bonheur a le droit de suspendre un compte en cas de :
Soupçon d'usage frauduleux
Violation des CGV
Inactivité prolongée (notification préalable)
Votre brin de bonheur ne sera pas responsable des accès non autorisés si :
Vous avez partagé vos identifiants
Vous aviez un mot de passe faible
Vous aviez un virus/malware
Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte par e-mail. Les données seront supprimées selon les délais légaux (voir Politique de Confidentialité).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur
L'ensemble des contenus présents sur nos sites (textes, images, logos, vidéos, scripts, graphiques, mises en page) est protégé par les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits sont réservés.
Interdictions strictes
Vous n'avez pas le droit de :
Copier, télécharger ou reproduire le contenu
Modifier, adapter le contenu
Créer des œuvres dérivées
Vendre, louer ou concéder en sous-licence
Redistribuer ou exploiter commercialement
Utiliser le contenu pour créer un site concurrent
Retirer les mentions de droits d'auteur
Sanctions
La violation de propriété intellectuelle peut entraîner :
Procédures civiles (action en contrefaçon)
Procédures pénales (article L. 335-2 Code PI)
Dommages et intérêts
Restitution des bénéfices
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus du site, à quelque titre que ce soit, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément notamment aux articles L. 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Signalement de violation
Si vous avez identifié une violation de propriété intellectuelle, contactez contact@brindebonheur.com.
DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les modalités de traitement de vos données personnelles et de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
En utilisant le site, vous acceptez :
Le traitement de vos données conformément au RGPD
L'installation des cookies essentiels
La possibilité de cookies marketing avec votre consentement
LIMITATION D'UTILISATION DU SITE
Comportement interdit
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site pour :
Activités illégales ou frauduleuses
Harcèlement, menaces ou diffamation
Contenu offensant, violent ou haineux
Piratage ou accès non autorisé
Perturbation du fonctionnement du site
Spam ou envoi massif de messages
Retrait de droits d'auteur ou mentions légales
Contrefaçon ou usurpation d'identité
Conséquences
En cas de violation, Votre brin de bonheur peut :
Suspendre votre compte immédiatement
Résilier la commande
Signaler aux autorités compétentes
Réclamer des dommages et intérêts
Le client est seul responsable de la manière dont il utilise les informations, conseils, contenus éditoriaux ou descriptifs figurant sur le site. Ces informations ne remplacent en aucun cas un avis médical, juridique, financier ou professionnel adapté à sa situation. Votre brin de bonheur ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une interprétation erronée ou d’une utilisation inappropriée des contenus du site par le client.
COMMENTAIRES ET AVIS CLIENTS
Publication d'avis
Les clients peuvent laisser des avis et commentaires sur les produits.
Conditions :
Vous devez avoir acheté le produit sur nos sites
L'avis doit être sincère et loyal
Pas de contenu illégal, offensant ou diffamatoire
Votre brin de bonheur se réserve le droit de modérer
Modération
Votre brin de bonheur peut :
Approuver ou rejeter un avis
Modifier ou supprimer contenu illégal
Supprimer avis commerciaux concurrents
Limiter la fréquence de publication par utilisateur
Propriété des avis
Vous conservez la propriété de vos avis. En les publiant, vous accordez à Votre brin de bonheur une licence gratuite, irrévocable et mondiale de les utiliser à des fins commerciales (marketing, site web, réseaux sociaux, etc.).
LIENS HYPERTEXTES
Liens vers d'autres sites
Nos sites peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Avertissement important :
Votre brin de bonheur n'est pas responsable du contenu de ces sites
Consultez leurs conditions de confidentialité et d'utilisation
Cliquer sur un lien = vous quittez nos sites
Votre brin de bonheur ne contrôle pas ces sites
Liens vers nos sites
Vous pouvez créer un lien vers nos sites (sauf mention contraire) à condition de :
Ne pas utiliser notre logo ou marque sans autorisation
Ne pas modifier ou reproduire notre contenu
Indiquer clairement que le lien pointe vers nos sites
Ne pas créer une relation de partenariat factice
MODIFICATION ET SUSPENSION DU SERVICE
Droit de modification
Votre brin de bonheur se réserve le droit de :
Modifier le site ou les services
Ajouter ou retirer des fonctionnalités
Modifier les tarifs (impact sur commandes futures seulement)
Changer transporteurs ou modes de livraison
Notification : Les modifications importantes seront communiquées par e-mail ou annonce sur le site.
Suspension temporaire
Votre brin de bonheur peut suspendre le service pour :
Maintenance technique
Mises à jour de sécurité
Problèmes techniques importants
Raison de sécurité
Avis : Lorsque c'est possible, notification préalable.
CONFORMITÉ LÉGALE
Les CGV respectent :
Code de la consommation (articles L221-5 à L221-18)
Directive 2011/83/UE (droit des consommateurs)
LCEN (article 6, mentions légales)
RGPD (protection données)
DSA (transparence services numériques)
Droit français applicable
MODIFICATIONS DES CGV
Votre brin de bonheur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment pour :
Se conformer à la législation applicable
Adapter aux pratiques commerciales
Améliorer la clarté
Ajouter ou retirer des services
Comment vous informons-nous
Nouvelle version publiée sur le site
Date de dernière mise à jour visible en haut du document
Notification par e-mail si changements importants
Votre utilisation continue = acceptation implicite.
Droit de refuser
Pour utiliser notre site et réaliser une commande il est obligatoire d'accepter les nouvelles CGV, dans le cas contraire il vous appartient :
Demander fermeture de votre compte
Cesser d'utiliser le site
LITIGEs, RÉSOLUTION ET JURIDICTION
Tentative d'accord amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en premier lieu.
Procédure :
Envoyez un e-mail à contact@brindebonheur.com décrivant le problème
Délai de réponse : 30 jours ouvrables
Votre brin de bonheur proposera une solution
Loi applicable
Droit français : Les CGV sont intégralement régies et interprétées selon le droit français.
CONTACT ET INFORMATIONS
Coordonnées complètes
Votre brin de bonheur
34 rue du baguier
83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
France
E-mail : contact@brindebonheur.com
SIRET : 84878677800011
TVA : FR57848786778
Horaires de réponse : Lundi-vendredi, 9h-18h
Délai de réponse : 24-48 h (maximum 30 jours)
ACCEPTATION OBLIGATOIRE
En cliquant sur « Valider ma commande »,
vous acceptez SANS RÉSERVE l'ensemble de ces CGV.
Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire,
Votre confiance est importante pour nous.
Date de la dernière mise à jour : 27 janvier 2026
Version complète et conforme à la loi 2025.